Arrêtés préfectoraux d'autorisation de pénétration en propriétés privées à des fins d'inventaires scientifiques

A la suite de deux arrêtés préfectoraux d'autorisation de pénétration en du 6 février 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, les professionnels mandatés par la DREAL sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées non closes à des fins d'inventaires scientifiques. La DREAL a délégation de signature pour ce type de procédures.