URBANISME , quel cerfa déposer ?
Vous souhaitez contacter la mairie d'Aulnay sur Iton sur un sujet d'urbanisme ou encore déposer un dossier; merci d'utiliser la boîte mail spécifique suivante: urba.aulnaysuriton@orange .fr
Les différentes démarches à suivre en cas de travaux:
Avant d’entreprendre vos travaux
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Conches-en-Ouche assurera leur instruction sous forme dématérialisée.
Vous trouverez tous les renseignements relatifs à l'urbanisme en cliquant sur le lien ci-dessous:
La commune d'Aulnay sur Iton dispose d'une boîte mail spécifique permettant la transmission dématérialisée: urba.aulnaysuriton@orange .fr
Si vous décidez de déposer votre dossier en Mairie, il sera obligatoirement accompagné d'une enveloppe de format 21x29,7 affranchie à 4 euros.
Quelques règles
De plus, nous vous demanderons de bien vouloir respecter et faire respecter par les entreprises qui seraient amener à effectuer des travaux chez vous, certaines règles de vie pour le respect de la tranquillité de votre futur voisinage comme l’interdiction d’effectuer des travaux bruyants en dehors des périodes autorisées à savoir du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h30 à 19h, le samedi de 8h à 12h et de 15h à 19h et le dimanche et jours fériés de 10h à 12h. Les feux en extérieur sont interdits.
Déclaration préalable ou permis de construire ?
La Déclaration Préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
La Demande de Permis de Construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface plancher. Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Les différents imprimés
La demande d’autorisation d’urbanisme doit être effectuée sur un formulaire officiel .
Retrouvez toutes les informations et imprimés sur le site: Service Public.fr
Exemples d’autorisations nécessaires en fonction des travaux
- Vous aménagez moins de 10m² de grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment : pas de formalité.
- Au-delà de 10 m² : DP
- Vous modifiez l’aspect extérieur, une DP sera exigée, au-delà de 20m² de surface (SHOB*) créée, un PC.
- Vous percez une ouverture (portes-fenêtres…) : DP
- Vous construisez une terrasse ou une véranda : les limites de 2m² et 20m² de surface (SHOB*) s’appliquent.
- Vous construisez une piscine non couverte ou de couverture inférieure à 1m80 de haut : jusqu’à 10m², aucune formalité, au-delà de 10m² et jusqu’à 100m² : DP
- Vous créez un étage de plus : si l’augmentation de surface dépasse 20m², un PC est exigé
- Habitations légères de loisirs supérieures à 35m² de (SHON*) : DP
- Murs et clôtures : DP
- Vous changez la destination de locaux sans travaux ou avec travaux sans modifier les structures porteuses du bâtiment ni sa façade : DP
- Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, sans changement de destination (changement de fenêtres, portes, pose de volets, d’une parabole en façade ou toiture, de panneaux solaires, ravalement) : DP
- Châssis et serres de plus de 1m80 de haut, et inférieur ou égal à 4m² et dont la surface est inférieure ou égale à 2000m2 : DP
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