Mairie d'Aulnay sur Iton

Mairie d'Aulnay sur Iton

Pouvoir de police du maire

Tout dépôt de déchets résultant d'actes d'incivisme de particuliers ou de professionnels de la construction peut être sanctionné au travers des pouvoirs de police administrative du maire:

  • le code général des collectivités territoriales permet de réglementer la collecte des déchets ménagers et assimilés,
  • le Code de l'Environnement réglemente la gestion et le traitement des autres producteurs de déchets, non concerné par le service public de collecte de déchets,
  • le règlement sanitaire départemental fixe certaines prescriptions liées à la gestion des déchets (notamment l'interdiction du brûlage à l'air libre), en application du Code de santé publique.

Le maire est la seule autorité susceptible d'émettre des mises en demeure ou de prendre des sanctions pour l'ensemble pour l'ensemble des problématiques déchets à l'exception des installations classées qui relèvent de la compétence du préfet.

 

Une jurisprudence récente (CAA Nantes 5 mars 2021 n° 20NT01183) a confirmé les pouvoirs du maire, notamment en termes de sanctions financières.

 

La maire de notre commune d'Aulnay sur Iton mettra clairement en oeuvre les pouvoirs de police dont elle dispose en matière de lutte contre les dépôts sauvages.

 

 



17/12/2021
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