Mairie d'Aulnay sur Iton

Afin d’éviter que les arbres ne surplombent les propriétés voisines et n’y causent des dommages, on ne peut les planter qu’à une distance minimale de la limite séparative. Cette règle s’applique aussi bien vis-à-vis des propriétés voisines que par rapport à la voie publique.

Ce sont d’abord les règlements et usages locaux qui fixent les distances de plantation ; celles indiquées par le code civil ne sont à retenir qu’à défaut de règlements et usages locaux. 

• Le règlement : il s’agit essentiellement d’un règlement municipal que peut prendre le maire dans sa commune.
• L’usage : il s’agit d’une habitude ancestrale, généralement antérieure à la Révolution et qui figurait dans la « Coutume » (codification des règles en usage dans la région) : pour être applicable, l’usage doit être « constant et reconnu », c’est-à-dire indiscutable. Il appartient naturellement à celui qui invoque un tel usage d’en prouver l’existence par tout moyen (titres, témoignages, etc.).

À défaut de règlement et usages locaux, le code civil s’applique

L’article 671 du code civil fait la distinction suivante :
Tout arbre dépassant 2 m de haut doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de deux propriétés.

Tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut doit être planté à 0,50 m au moins de la limite séparative.

ATTENTION : tout arbre planté à plus de 2 m de la limite séparative peut se développer en hauteur sans limite, même si cela gêne le voisin.