Mairie d'Aulnay sur Iton

1. Le classement des chiens dangereux et ses conséquences

Les types de chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories (arrêté du 27 avril 1999 du ministère de l'agriculture et de la pêche).

• 1ère catégorie : chiens d’attaque 

Il s’agit d’animaux aux origines généalogiques inconnues, c’est-à-dire non inscrits au Livre des Origines Françaises (L.O.F.).
Ils sont de trois types :
- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ;
- Mastiff, communément appelés " boer-bulls " ;
- Tosa.

• 2ème catégorie : chiens de garde et de défense 

Il s'agit de chiens de garder et de défense dont l’appartenance à une race est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree (inscriptions au L.O.F.). 
Il peut s’agir de :
- Staffordshire terrier,
- American Staffordshire terrier,
- Rottweiler,
- Tosa
- ou de chiens assimilables par leur morphologie aux rottweilers.

Important :

• La stérilisation des chiens de la 1ère catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

• L’accès des chiens de la 1ère catégorie est interdit aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. 

• Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la 1ère et de la 2ème catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la 2ème catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

• Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s’il le juge nécessaire, à l’application des mesures prévues à l’article 211-16 (mise en demeure - placement…).

2. Mesures préventives : les interdictions liées à la détention

(article L 211-11 et suivant du code rural)

Ne peuvent détenir ces types de chiens les personnes suivantes :

• Les personnes âgées de moins de 18 ans, 
• les majeurs en tutelle, sauf autorisation expresse du juge des tutelles, 
• les personnes condamnées pour crimes et délits inscrits au bulletin n° 2 du casier judiciaire 

 La cession, même à titre gratuit, et l’importation des chiens de 1ère catégorie est interdite.

La détention des chiens de 1ère et 2ère catégorie est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention  par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

La loi du 20 juin 2008 a complété ce dispositif :

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008  renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a complété le dispositif législatif concernant l’encadrement de la garde de ces animaux. Les principales mesures réglementaires prévues par cette loi sont les suivantes :

1. Chaque propriétaire devra obtenir une « attestation d’aptitude »
Cette attestation sanctionnera une formation à l’éducation et au comportement canin. Elle comportera un volet consacré à la prévention des accidents. A noter que les frais seront à la charge du propriétaire du chien.

2. Evaluation comportementale des animaux de 1ère ou de 2ème catégorie
Entre huit et douze mois, le chien de 1ère ou de 2ème catégorie devra se soumettre à une « évaluation comportementale ». Elle ne sera pas forcément définitive, puisque le maire de la commune de résidence du propriétaire pourra en demander une nouvelle à tout moment.

En revanche, l’article 17 de la loi n° 2008-582 indique que tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie sont tenus de procéder à une évaluation comportementale de leur animal, conformément à l’article L 211-14-1 du Code Rural, dans les conditions suivantes :

• Chien de 1ère catégorie : les propriétaires disposent d’un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi. 
• Chien de 2ème catégorie : les propriétaires disposent d’un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi.

Les résultats de cette dernière peuvent ensuite permettre au maire de prescrire des mesures de garde du chien en vue de prévenir le danger éventuel qu’il peut représenter. Le vétérinaire, choisi par le détenteur du chien, doit figurer sur la liste départementale approuvée par arrêté préfectoral.

Tout propriétaire de chien de première ou deuxième catégorie devra en outre être titulaire d’un « permis de détention  ». Ce permis sera délivré par le maire de la commune. Pour l’obtenir, il faudra constituer un véritable dossier administratif : pièces justifiant l’identification du chien, attestation de vaccination antirabique, assurance en responsabilité civile pour le propriétaire ou le détenteur du chien, attestation de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie, attestation d’aptitude et évaluation comportementale (un permis provisoire sera délivré si le chien est trop jeune pour avoir passé cette évaluation).

3. L'évaluation comportementale des chiens

Une liste départementale des vétérinaires qui sont chargés, le cas échéant, de procéder à une évaluation comportementale des chiens présumés dangereux a été établie.

Cette liste est désormais tenue à jour par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires et disponible sur le site internet suivant : https://www.veterinaire.fr/Annuaires

4. Un fichier national de suivi informatisé est constitué pour tracer le parcours de ces chiens d’un propriétaire à l’autre.

5. Déclaration de morsure en mairie
Une nouvelle disposition a été insérée dans le Code rural qui stipule, à l’article L211-14-2, que tout fait de morsure par un chien, quelle que soit sa race, doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est alors tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance, à l’évaluation comportementale qui est communiquée au maire. A la suite de cette évaluation, il lui est possible d’imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude. A défaut, le maire a la possibilité d’ordonner, par arrêté, que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.

6. Habilitation à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
La loi 2008-582 du 20 juin 2008 rend obligatoire la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie. Les formateurs doivent être habilités par le préfet. La demande d’habilitation doit être déposée à la préfecture du département dans lequel la formation sera dispensée.